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Le PLFSS 2012

Le PLFSS 2012 définitivement adopté par le Parlement le 29/11/2011


Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) 2012 a été définitivement adopté ce mardi par les députés après le rejet du Sénat. Soumis très probablement à un examen du Conseil Constitutionnel, le plan s’appuie à la fois sur un train d'économies et sur des mesures destinées à augmenter les recettes. Le nouveau budget a vocation à réduire le déficit de la Sécurité Sociale l'an prochain. En 2011, il devrait s'élever à 18,2 milliards d'euros. Le budget 2012 table sur 13,8 milliards d'euros. Il compte pour cela réduire les dépenses dans toutes les branches. Le volet médico-social est en particulier les EHPAD sont bien évidemment concernés :

* Expérimentation des indicateurs de performance en EHPAD :
Sans surprise, les députés ont rétabli la mise en place à titre expérimental d'indicateurs de qualité et d'efficience dans les EHPAD supprimée par les sénateurs. Le désormais article 67 (et non plus 37) du PLFSS a toutefois été aménagé. Il prévoit en effet qu'en fonction de ces critères de performance, le forfait global relatif aux soins pourrait faire l'objet d'une « majoration ». Ce terme a remplacé celui de « modulation » qui pouvait laisser entendre, selon les députés, qu'une minoration de ce forfait aurait été possible. Pour rappel, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) réfléchit actuellement à la mise en place complexe de ces expérimentations.

* Parcours de soins des personnes âgées dépendantes
Autre expérimentation : la mise en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d'hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux. L'objectif est de pouvoir mettre en place des prises en charge plus légères que l'hospitalisation pour certains résidents en EHPAD. L'article 70 du PLFSS propose par conséquent de permettre la réalisation d'expérimentations, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées.
* Conventions pluriannuelles des EHPAD et USLD
Afin d'éviter tout vide juridique en cas de refus de renouvellement par l'ARS ou le conseil général après leur arrivée à échéance, les conventions pluriannuelles tripartites des EHPAD et USLD seront réputées prorogées pendant un an maximum.

* Conditions d'intervention des professionnels libéraux
L’intervention des professionnels libéraux en EHPAD est clarifiée : ceux-ci sont  présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement afin d'éviter toute requalification en salariat.

* Financement des évaluations des EHPAD
Le coût des évaluations internes et externes des EHPAD pourra être réparti entre les différentes sections tarifaires du budget des établissements

* Rénovation des établissements
Les établissements et services médico-sociaux (personnes âgées et personnes handicapées) bénéficieront en 2012, d'une enveloppe de 48 millions d'euros, gérée par la CNSA permettant leur rénovation.  
Le secteur médico-social et en particulier les EHPAD semble globalement préservés par la poursuite du plan Alzheimer et du plan solidarité grand âge pour un montant de près de 400 millions d’euros de mesures nouvelles (création de places en établissements, médicalisation des EHPAD…), mais tout ceci s’inscrit donc dans diverses dispositions de rationalisation des dépenses sans équivoque.

 

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