Accueil Réglementation Décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011
Espace Adhérents & Bureau








Siège social

25, rue Albert Camus
33700 MERIGNAC


Secrétariat

TMS EVENTS
P.A. de la Bretonnière - CS 60025
85607 MONTAIGU Cedex
Tél :  +33 (0)2 51 46 48 48

Dernières mises à jour

Décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011

Décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011 relatif à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Ouvrir

Modification des dispositions relatives à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'imputation sur le forfait de soins de l'EHPAD des frais d'intervention d'un infirmier pour les actes liés à la dialyse péritonéale est un obstacle à l'orientation des résidents vers cette modalité d'épuration extrarénale ou à l'admission en EHPAD de patients présentant une insuffisance rénale terminale traitée par cette modalité d'épuration extrarénale.
Le présent décret permet la prise en charge sur l'enveloppe des soins de ville des actes de dialyse péritonéale réalisés par des infirmiers libéraux intervenant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en excluant ces frais du périmètre du forfait de soins des EHPAD.
 

Ce site s'adresse à un public de professionnels et n'est pas un outil de réponse aux questions du grand public